AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Graves irrégularités de comptabilité. Dépenses injustifiées. Privation des indemnités de rupture

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Graves irrégularités de comptabilité. Dépenses injustifiées. Privation des indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. 14 mai 1987, Fondation d'action sociale et culturelle du Pays de Montbeliard, dite l'Arc-en-Ciel et autre c Juncker) Les très graves irrégularités dans la comptabilité des organismes dont un salarié a la charge, tenant notamment à la prise en charge, par ceux-ci. de ses dépenses personnelles et à l'engagement de dépenses njustifiées tel l'achat d'un avion et de grandes quantités d'alcool et de spiritueux, commises par ce salarié, ne permettent pas le maintien du contrat de travail (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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