AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Conventions et accords collectifs de travail. — Effets. Convention collective. Indemnité de licenciement. Montant. Fixation. Pouvoirs du juge. Exercice du pouvoir modérateur de la peine (C. civ.. art. 1152) (non)

Conventions et accords collectifs de travail. — Effets. Convention collective. Indemnité de licenciement. Montant. Fixation. Pouvoirs du juge. Exercice du pouvoir modérateur de la peine (C. civ.. art. 1152) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc. R . 14 mai 1987 : Société L'Imprimerie du Néron c. Babet et autre) Le juge ne peut exercer le pouvoir modérateur de la peine, qu'il tient de l'article 1152 du Code civil, à 1 égard du montant d'une indemnité de licenciement fixée contradictoirement par les parties signataires d'une convention collective (pourvoi c Grenoble, Ch soc. 5 décembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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