AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Copropriété. — Copropriétaires. Charges communes. Participation. Détermination. Nature des charges réclamées. Recherche nécessaire

Copropriété. — Copropriétaires. Charges communes. Participation. Détermination. Nature des charges réclamées. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 13 mai 1987 ; S.C.I Roger-Salengro). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 la Cour d'appel qui condamne un copropriétaire à supporter les charges de la copropriété en proportion du nombre de cent millièmes affectés à son lot sans rechercher la nature des charges réclamées (pourvoi c. Lyon 3 juillet 1985).

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N°29 . 1987-07-22


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