AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Copropriété. — Règlement de copropriété. Mutation d'un lot. Clause de solidarité entre vendeur et acheteur pour le paiement des charges restant dues. Nullité. Acquéreur fondé à soutenir avoir effectué un paiement indu (oui)

Copropriété. — Règlement de copropriété. Mutation d'un lot. Clause de solidarité entre vendeur et acheteur pour le paiement des charges restant dues. Nullité. Acquéreur fondé à soutenir avoir effectué un paiement indu (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 mai 1987 ; Syndicat des copropriétaires du 18-20, quai d'Orléans à Paris). Dans les règlements de copropriété, la clause de solidarité entre le vendeur et l'acheteur d'un lot pour le paiement des charges restant dues au moment de la vente étant nulle, l'acquéreur d'un bien saisi qui s'est acquitté de ces sommes au vu du dire annexé au cahier des charges qui rappelait cette stipulation, peut valablement soutenir avoir effectué un paiement indu (pourvoi c. Paris 27 septembre (...)

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N°29 . 1987-07-22


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