AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Chambre d'accusation. Désignation par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (C. proc. pén., art. 681). Instruction. Commission d'un juge d'instruction du tribunal de grande instance (non). Nullité. Obligation de commettre un de ses membres

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Chambre d'accusation. Désignation par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (C. proc. pén., art. 681). Instruction. Commission d'un juge d'instruction du tribunal de grande instance (non). Nullité. Obligation de commettre un de ses membres

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C., 11 mai 1987 ; Perrot). Il résulte de l'article 682, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale que lorsque la Chambre d'accusation est saisie par application de l'article 681 dudit code, elle commet un de ses membres qui prescrit tous actes d'instruction nécessaires dans les formes et conditions prévues par le chapitre 1e' du titre III du Livre 1er ', que le magistrat ainsi commis peut requérir par commission rogatoire tout juge, tout officier de police judiciaire ou tout juge d'instruction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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