AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Événements de mer. — Abordage. Dommages causés par un navire ayant rompu ses amarres lors d'un ouragan. Propriétaire responsable. Détermination. L. 7 juillet 1967, art. 2 et 3. Recherches nécessaires

Événements de mer. — Abordage. Dommages causés par un navire ayant rompu ses amarres lors d'un ouragan. Propriétaire responsable. Détermination. L. 7 juillet 1967, art. 2 et 3. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 mai 1987 ; Société Gazocéan c. Cie Winterthur Zwitserve). N'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 sur les événements de mer, une Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un navire avait rompu ses amarres à la suite d'un ouragan et avait provoqué le naufrage d'un autre navire se trouvant à proximité, dans le port, à son poste d'amarrage, a jugé que le propriétaire du premier navire était responsable de l'accident, sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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