AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. Prescription. Application de la prescription quadriennale au paiement des créances de l'État (L. 31 décembre 1968) (oui)

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. Prescription. Application de la prescription quadriennale au paiement des créances de l'État (L. 31 décembre 1968) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 13 mai 1987 ; Commune de Thiais). La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit une prescription de quatre ans au profit de l'État, des départements et des communes pour le paiement de leurs créances. Le caractère général de ce texte en impose l'application à la fixation de l'indemnité d'expropriation (pourvoi c. Paris 18 octobre 1985).

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N°29 . 1987-07-22


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