AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Expropriation d'utilité publique. — Juge de l'expropriation. Obligation. Prononcé de l'expropriation des immeubles figurant à l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité. Parcelles avec des références cadastrales différentes de celles appartenant à l'un des expropriés. Circonstance indifférente

Expropriation d'utilité publique. — Juge de l'expropriation. Obligation. Prononcé de l'expropriation des immeubles figurant à l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité. Parcelles avec des références cadastrales différentes de celles appartenant à l'un des expropriés. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 mai 1987 ; Victor). Dès lors que le juge a déclaré expropriés les immeubles figurant à l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité comme il en a l'obligation, il ne saurait lui être reproché de prononcer l'expropriation de parcelles n'ayant pas les mêmes références cadastrales que celles appartenant effectivement à l'un des expropriés (pourvoi c. Juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne (Toulouse) 23 décembre 1985).

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N°29 . 1987-07-22


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