AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance. Mention. Avis de la commission des opérations immobilières. Attestation du caractère non obligatoire de cet avis. Défaut. Nullité

Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance. Mention. Avis de la commission des opérations immobilières. Attestation du caractère non obligatoire de cet avis. Défaut. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 13 mai 1987 ; Bousquet). Doit être annulée l'ordonnance qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble et qui ne vise ni l'avis de la commission des opérations immobilières, ni l'attestation que cet avis n'est pas obligatoire alors qu'aucun de ces documents ne figure au dossier ou en annexe de la décision (pourvoi c. Juge de l'expropriation du département de la Dordogne (Périgueux) 27 janvier 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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