AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Extradition. — Procédure. Chambre d'accusation. Avis sur la demande d'extradition du gouvernement italien. Demande. Fondement. Convention franco-italienne d'extradition, 12 mai 1970. Effet. Dessaisissement. Demande du procureur général. Fondement. Convention européenne d'extradition, 13 mars 1957. Nouvel avis de la Chambre d'accusation (non)

Extradition. — Procédure. Chambre d'accusation. Avis sur la demande d'extradition du gouvernement italien. Demande. Fondement. Convention franco-italienne d'extradition, 12 mai 1970. Effet. Dessaisissement. Demande du procureur général. Fondement. Convention européenne d'extradition, 13 mars 1957. Nouvel avis de la Chambre d'accusation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 mai 1987 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Nîmes). La Chambre d'accusation qui, après avoir donné un avis personnel à la demande d'extradition formée par le Gouvernement de la République italienne concernant un de ses ressortissants sur le fondement de la Convention franco-italienne d'extradition en date du 12 mai 1970, est saisie par son procureur général de réquisitions tendant à ce qu'elle se prononce à nouveau en fonction de la Convention européenne d'extradition du 13 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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