AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Filiation. — Filiation naturelle. L. 25 juin 1982. Droit de l'enfant de se prévaloir de sa filiation. Limite

Filiation. — Filiation naturelle. L. 25 juin 1982. Droit de l'enfant de se prévaloir de sa filiation. Limite

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 mai 1987 ; G...-C...). La loi du 25 juin 1982 permet d'établir par la possession d'état la filiation de tous les enfants naturels, quelque soit la date de leur naissance, sans qu il y ait lieu de distinguer selon que la succession de leur auteur ait été ou non liquidée. Il leur est seulement interdit de se prévaloir de cette filiation pour remettre en cause les successions déjà liquidées à la date de l'entrée en vigueur de la loi précitée (pourvoi c. Caen, Ch. réunies, 21 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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