AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Fonds de commerce. — Location-gérance. Droits et obligations des parties. Retour du fonds de commerce au bailleur. Conditions. Expiration du contrat. Mise en liquidation des biens du locataire-gérant (non). Condition insuffisante

Fonds de commerce. — Location-gérance. Droits et obligations des parties. Retour du fonds de commerce au bailleur. Conditions. Expiration du contrat. Mise en liquidation des biens du locataire-gérant (non). Condition insuffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 mai 1987 ; Artaux et autres). Le fonds de commerce donné en location-gérance ne fait retour à son propriétaire qu'à l'expiration du contrat ; celle-ci ne peut se déduire du seul prononcé de la liquidation des biens du locataire-gérant (pourvoi c. Lyon, 3e Ch., 23 mai 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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