AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Frais et dépens (en matière civile). — Frais irrépétibles. Nouveau C. proc. civ., ar. 700. Application. Appelant déjà condamné aux dépens. Appel déclaré irrecevable. Circonstance indifférente

Frais et dépens (en matière civile). — Frais irrépétibles. Nouveau C. proc. civ., ar. 700. Application. Appelant déjà condamné aux dépens. Appel déclaré irrecevable. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 mai 1987 : Société Dacier c. Souaimia). Il résulte de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile que le juge peut condamner une partie à payer, selon le montant qu'il détermine, les frais exposés par une autre partie et non compris dans les dépens à la charge de la partie ainsi condamnée. Dès lors, c'est à bon droit que, tout en déclarant l'appel irrecevable, la Cour d'appel, après avoir condamnée l'appelant aux dépens, le condamne en outre au paiement d'une somme en application (...)

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N°29 . 1987-07-22


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