AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Impôts et contributions. — Procédure. Nullité de la procédure (L. proc. fisc., art. L. 47). Prononcé par le juge. Conditions. Constatations nécessaires

Impôts et contributions. — Procédure. Nullité de la procédure (L. proc. fisc., art. L. 47). Prononcé par le juge. Conditions. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 mai 1987 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Rennes). La nullité de la procédure édictée par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne peut être prononcée par le juge répressif qu'au regard des poursuites judiciaires exercées contre le contribuable sur les résultats de la vérification dont la comptabilité de ce dernier a fait l'objet et pour les causes limitativement prévues par ce texte, toutes autres irrégularités affectant les opérations de vérifications administratives (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement