AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Incapables majeurs. — Tutelle. Juge des tutelles. Pouvoirs. C. civ., art. 491-3, al. 3. Révocation des mandats donnés par une personne placée ultérieurement sous sauvegarde de justice (oui). Obstacle. Irrévocabilité expressément stipulée d'un mandat d'intérêt commun (non)

Incapables majeurs. — Tutelle. Juge des tutelles. Pouvoirs. C. civ., art. 491-3, al. 3. Révocation des mandats donnés par une personne placée ultérieurement sous sauvegarde de justice (oui). Obstacle. Irrévocabilité expressément stipulée d'un mandat d'intérêt commun (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 mai 1987 : Consorts R... et autres). Le tribunal de grande instance a énoncé à bon droit que l'irrévocabilité d'un mandat d'intérêt commun, fût-elle expressément stipulée, ne lie pas le juge des tutelles qui, dans l'intérêt de la protection des incapables, tient de l'article 491-3, alinéa 3, du Code civil la faculté de révoquer les mandats donnés par une personne ultérieurement placée sous sauvegarde de justice (pourvoi c. Trib. gr. inst de La Roche-sur-Yon, 5 février 1985) (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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