AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Désignation. Président du tribunal de grande instance. Absence de désignation particulière d'un juge d'instruction. Substitution d'un tableau de roulement pour une période déterminée (C. proc. pén., art. 83 ; L. 10 décembre 1985). Caducité des dispositions de l'article D. 30, C. proc. pén. relatives à la désignation provisoire des juges d'instruction pour certaines périodes

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Désignation. Président du tribunal de grande instance. Absence de désignation particulière d'un juge d'instruction. Substitution d'un tableau de roulement pour une période déterminée (C. proc. pén., art. 83 ; L. 10 décembre 1985). Caducité des dispositions de l'article D. 30, C. proc. pén. relatives à la désignation provisoire des juges d'instruction pour certaines périodes

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass crim.. C, 12 mai 1987 ; Proc. gén près la Cour d'appel de Paris) Les dispositions ajoutées à l'article 83 du Code de procédure pénale par la loi du 10 décembre 1985, permettent au président du tribunal, lorsqu il n'use pas de son pouvoir, qui demeure entier, de désigner, par une décision particulière, le juge d'instruction chargé d une information, de substituer à cette désignation un tableau de roulement. Elles n'exigent pas que le magistrat auquel une procédure est ainsi attribuée se voie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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