AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Cour d'appel. Moyen soulevé d'office. Annulation par le Conseil d'État des arrêtés d'agrément d'un avenant à une convention collective. Parties non invitées à présenter leurs observations. Cassation

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Cour d'appel. Moyen soulevé d'office. Annulation par le Conseil d'État des arrêtés d'agrément d'un avenant à une convention collective. Parties non invitées à présenter leurs observations. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 mai 1987 ; Lebon). La Cour d appel qui, pour débouter un agent de la demande formée par lui contre la Caisse de sécurité sociale, son employeur, en se fondant sur l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, soulève d'office, sans inviter les parties à produire leurs observations, le moyen selon lequel les arrêtés ministériels ayant agréé cet avenant avaient été annulés par le Conseil d'État, viole l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement