AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Jugements et arrêts (en matière Civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par un conseil de prud'hommes. Moyen soulevé d'office. Condamnation de l'employeur fondée sur l'institution unilatérale d'un nouveau système de rémunération sans l'accord préalable du comité d'entreprise. Cassation

Jugements et arrêts (en matière Civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par un conseil de prud'hommes. Moyen soulevé d'office. Condamnation de l'employeur fondée sur l'institution unilatérale d'un nouveau système de rémunération sans l'accord préalable du comité d'entreprise. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 mai 1987 ; Société Jean Lefebvre c. Chappat). Le Conseil de prud'hommes qui relève d'office le moyen pris de ce que le système de rémunération mis en place par l'employeur a été institué unilatéralement et n'a pas été soumis à l'accord du comité d'entreprise, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, viole, par refus d'application, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Cons. prud'h. Valence, sect. industrie, 19 juin 1984) (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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