AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Louage d'ouvrage (entreprise).— Sous-traitance. Action directe. Recevabilité (non). L. 31 décembre 1975, art. 3. Acceptation par le maître de l'ouvrage. Acte de volonté non équivoque. Constatation (non)

Louage d'ouvrage (entreprise).— Sous-traitance. Action directe. Recevabilité (non). L. 31 décembre 1975, art. 3. Acceptation par le maître de l'ouvrage. Acte de volonté non équivoque. Constatation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 mai 1987 ; Société Services et Transports Armements c Société Forclum). En déclarant fondée l'action directe exercée par un sous-traitant contre un maître de l'ouvrage, aux motifs que la double acceptation exigée par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 peut être non seulement postérieure à la conclusion du marché de sous-traitance mais encore tacite, alors qu'elle n'a relevé, en l'espèce, aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement