AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Prescription (en matière civile).— Prescription quadriennale. L. 31 décembre 1968. Créances sur l'État. Champ d'application. Créances nées antérieurement à la date de mise en vigueur de la loi et non atteintes de déchéance à cette date (oui)

Prescription (en matière civile).— Prescription quadriennale. L. 31 décembre 1968. Créances sur l'État. Champ d'application. Créances nées antérieurement à la date de mise en vigueur de la loi et non atteintes de déchéance à cette date (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 13 mai 1987 ; Commune de Thiais). La prescription quadriennale des créances sur l'État, les départements et les communes prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s'applique aux créances nées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce texte et non encore atteintes de déchéance à cette même date (pourvoi c. Paris 18 octobre 1985).

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N°29 . 1987-07-22


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