AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Preuve (en matière civile).— Mesure d'instruction. Comparution personnelle. Refus de répondre d'une partie. Effet. Pouvoirs du juge (nouveau C. proc. civ., art. 198). Preuve de l'engagement par cette partie d'une autre partie à titre personnel

Preuve (en matière civile).— Mesure d'instruction. Comparution personnelle. Refus de répondre d'une partie. Effet. Pouvoirs du juge (nouveau C. proc. civ., art. 198). Preuve de l'engagement par cette partie d'une autre partie à titre personnel

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 mai 1987 ; Godard). La Cour d'appel constatant qu'une partie, dont la comparution personnelle avait été ordonnée par ie conseiller chargé d'instruire l'affaire, ne s'était pas, bien que régulièrement convoquée, présentée devant ce magistrat ne fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 198 du nouveau Code de procédure civile en estimant que cette partie avait engagé une autre partie à titre personnel ou, pour le moins, lui avait fait croire qu'elle seule lui réglerait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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