AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Procédure civile. — Causes communicables au ministère public. Cause non communiquée. Grief non fondé. Présence de l'avocat général à l'audience. Preuve de la communication

Procédure civile. — Causes communicables au ministère public. Cause non communiquée. Grief non fondé. Présence de l'avocat général à l'audience. Preuve de la communication

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 13 mai 1987 ; Époux Kitoskis de Bautselis). Est infondé le grief qui est fait à un arrêt d'avoir rejeté une inscription de faux sans que le dossier ait été communiqué au ministère public, dès lors qu'il résulte de la présence aux débats d'un avocat général que la cause lui avait été communiquée (pourvoi c. Paris, 14e Ch. sect. A, 17 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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