AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Prud'hommes. — Compétence d'attribution. Demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Demande consécutive à un licenciement autorisé par l'inspecteur du travail et critiquable par la seule voie du recours hiérarchique. Compétence de la Cour d'appel à l'exclusion des juridictions administratives (oui)

Prud'hommes. — Compétence d'attribution. Demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Demande consécutive à un licenciement autorisé par l'inspecteur du travail et critiquable par la seule voie du recours hiérarchique. Compétence de la Cour d'appel à l'exclusion des juridictions administratives (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass soc. C., 14 mai 1987 : Dame Coudière). Il appartient à la juridiction prud'homale de se prononcer sur les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. Par suite, si la décision de l'inspecteur du travail, autorisant le licenciement d'un membre du comité d'entreprise, ne peut être critiquée, par le salarié concerné, que par la voie du recours hiérarchique ou par un recours devant la juridiction administrative qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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