AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Prud'hommes. — Compétence d'attribution. Différend relatif au remboursement par l'employeur de la somme versée à titre de « garantie par le salarié en raison de la signature du contrat de travail. Litige relatif au contrat de travail (oui)

Prud'hommes. — Compétence d'attribution. Différend relatif au remboursement par l'employeur de la somme versée à titre de « garantie par le salarié en raison de la signature du contrat de travail. Litige relatif au contrat de travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass soc., R., 14 mai 1987, Société Meka Graphique d'Art c. Schaeffer) En relevant exactement que le versement à titre de « garantie », par le salarié, d'une somme à son employeur, était intervenu en raison de la signature du contrat de travail qui liait les parties, la Cour d'appel en déduit justement que le différend sur le remboursement de cette somme est né à l'occasion du contrat de travail et que dès lors, la juridiction prud'homale est compétente pour en connaître (pourvoi c. Colmar, Ch. (...)

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N°29 . 1987-07-22


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