AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Recevabilité de l'appel. C. trav., art. R. 517-4. Application. Chefs de demandes distincts. Caractérisation

Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Recevabilité de l'appel. C. trav., art. R. 517-4. Application. Chefs de demandes distincts. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass soc., C (sans renvoi), 14 mai 1987 ; S'Maali c. Entreprise Clarac). Selon l'article R. 517-4 du Code du travail, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes. Pour l'application de ce texte, des prétentions tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, en rémunération du temps consacré au transport et à titre de primes de panier, ne sont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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