AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Fabricant d'un isolant thermique. Matériau à l'origine des désordres par bruits aériens rendant l'immeuble impropre à sa destination. Manquement à l'obligation de livraison d'un produit ne provoquant aucune perturbation secondaire. Manquement à l'obligation d'indication sur les documents techniques des inconvénients du produit. Responsabilité (oui)

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Fabricant d'un isolant thermique. Matériau à l'origine des désordres par bruits aériens rendant l'immeuble impropre à sa destination. Manquement à l'obligation de livraison d'un produit ne provoquant aucune perturbation secondaire. Manquement à l'obligation d'indication sur les documents techniques des inconvénients du produit. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 mai 1987 ; Société Fibralith). Caractérise la faute quasi-délictuelle commise par le fabricant d'un isolant thermique utilisé pour la construction d'un immeuble, envers l'architecte, la Cour d'appel qui, après avoir relevé que le matériau litigieux est seul à l'origine des désordres par bruits aériens d'une intensité telle qu'ils rendent le bâtiment impropre à sa destination, retient que la société fabricante, dont un représentant était présent sur le chantier, a manqué à ses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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