AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Responsabilité civile. — Troubles anormaux de voisinage. Nuisances résultant d'une excavation disgracieuse, dangereuse et polluante par les eaux stagnantes, créée par des travaux de terrassement commencés et abandonnés. Condamnation de la société civile immobilière à des dommages-intérêts envers certains copropriétaires (oui)

Responsabilité civile. — Troubles anormaux de voisinage. Nuisances résultant d'une excavation disgracieuse, dangereuse et polluante par les eaux stagnantes, créée par des travaux de terrassement commencés et abandonnés. Condamnation de la société civile immobilière à des dommages-intérêts envers certains copropriétaires (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, C. partielle, 13 mai 1987 : S.C.I. Roger-Salengro). Justifie légalement sa décision condamnant une société civile immobilière qui a construit un ensemble immobilier à l'exception d'un bâtiment dont seuls les terrassements ont été commencés puis abandonnés, à payer des dommages-intérêts à certains copropriétaires, et ce sans avoir à caractériser une faute et par des motifs d'où résulte l'existence d'un trouble anormal de voisinage, la Cour d'appel qui retient que chacun des demandeurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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