AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Saisie-arrêt. — Conditions. Biens saisis. Créance du débiteur saisi. Existence au jour de la saisie. Caractérisation (non)

Saisie-arrêt. — Conditions. Biens saisis. Créance du débiteur saisi. Existence au jour de la saisie. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e, C, 13 mai 1987 ; Société Générale c Dame Mausset). Une saisie-arrêt ne peut porter que sur une créance du débiteur saisi, même conditionnelle ou éventuelle, existant au jour de la saisie. Lorsqu un créancier a fait une saisie-arrêt dans une banque sur le compte d'un débiteur et que ce compte n'a été crédité qu'ultérieurement, a violé le texte susvisé la Cour d'appel qui a condamné la banque à payer au créancier la somme pour laquelle il avait fait la saisie-arrêt, en retenant que les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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