AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Saisie-arrêt. — Mainlevée. Mainlevée sur appel d'une ordonnance de référé. Conditions remplies (non). Constatation suffisante d'une créance certaine en son principe (oui)

Saisie-arrêt. — Mainlevée. Mainlevée sur appel d'une ordonnance de référé. Conditions remplies (non). Constatation suffisante d'une créance certaine en son principe (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 13 mai 1987 ; Époux Kitoskis de Bautselis). N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, mais sans constater que l'intervention du juge des référés était justifiée dans les conditions prévues par les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, prononce la mainlevée d'une saisie-arrêt au motif que le jugement invoqué comme titre par le saisissant prescrivait une astreinte mais ne la liquidait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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