AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Saisie-immobilière. — Procédure. Incidents de saisie. Déchéance. Condition. Violation des art. 727 et 728, C. proc. civ.ancien (oui)

Saisie-immobilière. — Procédure. Incidents de saisie. Déchéance. Condition. Violation des art. 727 et 728, C. proc. civ.ancien (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, C, 13 mai 1987 : Émani) La déchéance édictée par les articles 727 et 728 du Code de procédure civile (ancien) n'est encourue que dans la mesure où la partie à laquelle on l'oppose a été régulièrement sommée de prendre connaissance du cahier des charges ou, le cas échéant, d'assister à l'adjudication. ou si elle a comparu sans contester la régularité de la sommation. Lorsque la nullité d'une adjudication et de la procédure antérieure a été demandée en soutenant que la sommation prévue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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