AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Salaires. — Paiement. Complément de rémunération excédant le minimum obligatoire. Réduction par l'employeur pour fautes répétées. Faculté (oui). Amende ou sanction pécuniaire (C. trav., art. L. 122-42) (non)

Salaires. — Paiement. Complément de rémunération excédant le minimum obligatoire. Réduction par l'employeur pour fautes répétées. Faculté (oui). Amende ou sanction pécuniaire (C. trav., art. L. 122-42) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass soc.. C. 14 mai 1987 : Société Jean Lefebvre c. Chappat et autres). L employeur qui institue un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire, a la faculté de prévoir la réduction de son montant en cas d'avertissements pour fautes répétées, une telle réduction ne constituant ni une amende, ni une autre sanction pécuniaire au sens de l'article L. 122-42 du Code du travail (pourvoi c. Cons. prud'h. Valence, sect. industrie, 19 juin 1984).

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N°29 . 1987-07-22


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