AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Salaires. — Paiement. Condition. Respect de l'horaire contractuellement prévu. Caractérisation

Salaires. — Paiement. Condition. Respect de l'horaire contractuellement prévu. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc. R. 14 mai 1987 : Polyclinique d'Aubervilliers c. Dame Thioly-Ben-soussan et autres). Quand les plannings établis avec l'accord de la direction de la clinique n ont jamais été modifiés par les médecins qu'elle emploie et tiennent compte des heures consacrées par ces derniers à des travaux de recherche à son profit, il ne saurait leur être sérieusement reproché de ne pas avoir effectué l'horaire contractuellement prévu et le salaire convenu leur est du (pourvoi c. Cons. prud Bobigny. sect (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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