AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Salaires. — Paiement. Salariée en état de grossesse. Nécessité médicale d'un changement d'emploi. Maintien de la rémunération (oui). C. trav., art. L. 122-25-1

Salaires. — Paiement. Salariée en état de grossesse. Nécessité médicale d'un changement d'emploi. Maintien de la rémunération (oui). C. trav., art. L. 122-25-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass soc, R . 14 mai 1987 : Société Vestra c Dame Hauviller) Quand le médecin du travail a retenu la nécessite médicale d un changement d'emploi, il doit être fait application de 1 article L 122-25-1 du Code du travail, qui garantit, dans cette hypothèse, à la salariée en état de grossesse, le maintien de sa rémunération (pourvoi c Cons. prud'h. Saint-Dié. sect industrie, 25 juin 1984)

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N°29 . 1987-07-22


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