AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Transports terrestres internationaux. — Transports routiers. Marchandises. Contrat unique de transport de l'étranger jusqu'au lieu de livraison en France. Soumission à la Convention de Genève du 19 mai 1956 (C.M.R.). Caractérisation (non)

Transports terrestres internationaux. — Transports routiers. Marchandises. Contrat unique de transport de l'étranger jusqu'au lieu de livraison en France. Soumission à la Convention de Genève du 19 mai 1956 (C.M.R.). Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 12 mai 1987 ; Société des Transports Internationaux T.K. c. Ateliers Élyane). La mention, par ie réceptionnaire en France des marchandises, sur la lettre de voiture internationale, du manque d'un certain nombre de colis ainsi que la mention figurant sur la fiche de livraison, remise au destinataire et signée par ce même réceptionnaire, de la provenance étrangère desdites marchandises ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un contrat unique de transport de l'étranger jusqu'au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°29 . 1987-07-22


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