AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29Incapables majeurs. — Tutelle ou curatelle d'État. Financement. Projet de décret pour la curatelle d'État

Incapables majeurs. — Tutelle ou curatelle d'État. Financement. Projet de décret pour la curatelle d'État

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 17782 : J.O. Déb. Ass. Nat. 8 juin 1987, p. 3370). M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la situation financière des associations tutélaires. En effet, actuellement, les juges des tutelles trouvent difficilement des personnes acceptant la charge lourde et difficile de s'occuper d'incapables majeurs. En pratique, ce sont les associations de personnes morales qui interviennent de plus en plus souvent, car leur structure avec (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1987-07-22


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