AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Liquidation des biens-Action en garantie contre un constructeur de navires-Prescription de l'action.

Liquidation des biens-Action en garantie contre un constructeur de navires-Prescription de l'action.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

En décidant qu'était irrecevable, comme prescrite, en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967, l'action en garantie intentée par une société d'armement contre le constructeur du navire qu'elle avait commandé, au motif que la production pour mémoire au passif de la liquidation des biens dudit constructeur n'avait pas suffi à interrompre la prescription dès lors qu'à défaut de titre l'armateur devait faire reconnaître son droit, alors que cette production, faite avant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement