AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Procédure. Application de l'article 700 du N.C.P.C. Conditions d'attribution.

Procédure. Application de l'article 700 du N.C.P.C. Conditions d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

Lorsqu'aucun abus ne peut être reproché au locataire dans son droit de se défendre tant en première instance qu'en cause d'appel, il ne paraît pas inéquitable eu égard aux circonstances de la cause de n'accorder aucune indemnité à l'intimé au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et en appel (Aix-en-Provence, lleCh., 31 mars 1988 Aff. Mobis c. Barneoud). Observations. — Des motivations de ce type traduisent la complète dénaturation de la lettre et de l'esprit du régime de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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