Protection des consommateurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

Les 26 premières Recommandations de la Commission des clauses abusives, publiées entre 1979 et 1987 au Bulletin Officiel du Service des Prix puis au Bulletin Officiel de la Concurrence et de la Consommation, viennent d'être regroupées dans une brochure éditée par la Direction des Journaux Officiels (116 p., 50 F). En voici le bref rappel : Contrats de garantie (R° 79-01), recours en justice (R° 79-02), affichage publicitaire : location d'emplacements (R° 80-01), vente immobilière et continuation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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