Règlement judiciaire-Responsabilité personnelle du syndic.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

▪ En énonçant que la responsabilité, à titre personnel, du syndic du règlement judiciaire d'un débiteur « ne peut résulter que d'une faute grave, d'une erreur inexcusable, résultant d'une méconnaissance coupable de la situation qu'une diligence normale lui aurait évitée et qui sont, par là-même, détachables de ses fonctions », alors que le syndic répond des conséquences de « toutes » les fautes qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions, une Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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