AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 291° INSTRUCTION EN MATIÈRE PÉNALE. — Nullité. Chambre d'accusation. Saisine. C. proc. pén., art. 171. Inculpé. Demande de nullité de dépositions. Recevabilité (non). 2° SECRET PROFESSIONNEL. — Champ d'application. Témoin tenu au secret professionnel. Procès-verbal de déposition. Nullité. Conditions. Révélation d'une information protégée. 3° CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Annulation d'actes de l'instruction. C. proc. pén. art. 171, al. 3, et 206. Conditions. Dessaisissement du juge d'instruction. Conditions.

1° INSTRUCTION EN MATIÈRE PÉNALE. — Nullité. Chambre d'accusation. Saisine. C. proc. pén., art. 171. Inculpé. Demande de nullité de dépositions. Recevabilité (non). 2° SECRET PROFESSIONNEL. — Champ d'application. Témoin tenu au secret professionnel. Procès-verbal de déposition. Nullité. Conditions. Révélation d'une information protégée. 3° CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Annulation d'actes de l'instruction. C. proc. pén. art. 171, al. 3, et 206. Conditions. Dessaisissement du juge d'instruction. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

Commentaires par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

Cass. crim. 15 septembre 1987 ; Procureur général près la Cour d'appel de Metz et autre. L'inculpé n'étant pas, aux termes de l'article 171 du Code de procédure pénale, recevable à saisir la Chambre d'accusation d'une quelconque nullité des actes de l'instruction dont il était l'objet, ne saurait reprocher à cette juridiction de ne pas avoir répondu aux conclusions de son mémoire par lequel il sollicitait que la nullité de dépositions entraîne celle de l'ensemble des actes d'enquête et d'instruction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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