AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29PROCÉDURE PÉNALE. — Opposition. A) Décision rendue par défaut. Juridiction compétente. Saisine. Acte d'opposition. B) Opposant non avisé par procès-verbal ni cité à personne. Comparution (non). Itératif défaut (non). Décision de défaut non susceptible d'opposition.

PROCÉDURE PÉNALE. — Opposition. A) Décision rendue par défaut. Juridiction compétente. Saisine. Acte d'opposition. B) Opposant non avisé par procès-verbal ni cité à personne. Comparution (non). Itératif défaut (non). Décision de défaut non susceptible d'opposition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

Cass. crim. 19 janvier 1988 ; Procureur général près la Cour d'appel de Grenoble. Lorsqu'une décision rendue par défaut est frappée d'opposition, c'est cette dernière, et non la citation ultérieurement délivrée, qui saisit la juridiction compétente. Lorsque l'opposant, non avisé par procès-verbal, ni cité à personne ne comparaît pas, la juridiction saisie, qui ne peut dès lors statuer par itératif défaut, doit rendre une décision de défaut, laquelle n'est pas susceptible d'opposition. Le procureur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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