AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Gérant minoritaire non rémunéré de S.A.R.L. Travailleur indépendant (non). Absence d'immatriculation au répertoire des métiers. Cotisations dues à la CANCAVA. Contrainte. Annulation. C. séc. soc. (ancien) art. L. 241, L. 242-8° et L. 646.

SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Gérant minoritaire non rémunéré de S.A.R.L. Travailleur indépendant (non). Absence d'immatriculation au répertoire des métiers. Cotisations dues à la CANCAVA. Contrainte. Annulation. C. séc. soc. (ancien) art. L. 241, L. 242-8° et L. 646.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

Commentaires par G. VACHET

EXTRAIT *

Cass. soc., 13 janvier 1988 ; Merville c. CANCAVA. Il résulte du rapprochement des articles L. 241, L. 242-8° et L. 646 du Code de la sécurité sociale (ancien) que ne relèvent de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales que les gérants de sociétés immatriculées ou susceptibles d'être immatriculées au répertoire des métiers qui, en raison de leur position majoritaire au sein de la société, ne sont pas assimilés à des salariés pour l'application de la législation de (...)

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N°29 . 1988-07-27


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