AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29SOCIÉTÉS ANONYMES. — Actions. Cession. Prix. Fixation par expert. L. 24 juillet 1966, art. 275. C. civ., art. 1843-4. Modification par le juge. Conditions.

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Actions. Cession. Prix. Fixation par expert. L. 24 juillet 1966, art. 275. C. civ., art. 1843-4. Modification par le juge. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

Commentaires par A. VIANDIER

EXTRAIT *

Cass. com., 4 novembre 1987 ; Morel c. Consorts Djerdjian. En s'en remettant, en cas de désaccord sur le prix de cession d'actions d'une société anonyme, à l'estimation d'un expert désigné conformément aux articles 275 de la loi du 24 juillet 1966 et 1843-4 du Code civil, les contractants font de la décision de celui-ci leur loi et, à défaut d'erreur grossière, il n'appartient pas aux juges, en modifiant le prix, d'imposer aux parties une convention différente de celle qu'elles avaient entendu établir. (...)

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N°29 . 1988-07-27


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