AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. 1° Rupture postérieure à la promulgation de la loi du 7 janvier 1981. L. 7 janvier 1981. Application (oui). Annulation du licenciement. Dommages et intérêts au salarié. Évaluation. Références aux indemnités prévues par l'article L. 122-32-7, C. trav. 2° Nullité du licenciement. Droit du salarié à être réintégré. Exercice (non). Faute (non). Conséquences. C. trav. art. L. 122-32-7. Application (non).

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. 1° Rupture postérieure à la promulgation de la loi du 7 janvier 1981. L. 7 janvier 1981. Application (oui). Annulation du licenciement. Dommages et intérêts au salarié. Évaluation. Références aux indemnités prévues par l'article L. 122-32-7, C. trav. 2° Nullité du licenciement. Droit du salarié à être réintégré. Exercice (non). Faute (non). Conséquences. C. trav. art. L. 122-32-7. Application (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

Commentaires par Jean MOULY

EXTRAIT *

1° Cass. soc., 16 février 1987 ; Sté Smith International France c. Cicutto. 2° Cass. soc., 12 mars 1987 ; Mme Hurriez. Le salarié victime d'un accident du travail, qui a été licencié, n'étant tenu ni d'accepter la réintégration proposée par l'employeur ni de la demander même après sa consolidation, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir exactement estimé que la résiliation du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail était (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement