AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Accidents du travail. — Prestations. Rente. Calcul. Salaire de base. Salarié d'une entreprise de travail temporaire. Ancienneté de deux mois au moment de l'accident. Reconstitution fictive du salaire (oui) (D. 31 décembre 1946, art. 108-1° devenu C. séc. soc., art. R. 434-30-1°)

Accidents du travail. — Prestations. Rente. Calcul. Salaire de base. Salarié d'une entreprise de travail temporaire. Ancienneté de deux mois au moment de l'accident. Reconstitution fictive du salaire (oui) (D. 31 décembre 1946, art. 108-1° devenu C. séc. soc., art. R. 434-30-1°)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 18 mai 1988 ; C.P.A.M. de Grenoble c. Hyvert). La Cour d'appel qui relève qu'un salarié au service d'une entreprise de travail temporaire ne travaillait que depuis deux mois lors de la survenance de l'accident, en déduit à bon droit qu'il y a lieu à reconstitution fictive du salaire en application de l'article 108-1° du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, devenu l'article R. 434-30-1° du Code de la sécurité sociale, lequel ne comporte aucune dérogation pour les salariés des entreprises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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