AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. C. séc. soc., art. L. 454-1. Remboursement des prestations. Intérêts. Point de départ. Jour de la demande ou jour des dépenses

Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. C. séc. soc., art. L. 454-1. Remboursement des prestations. Intérêts. Point de départ. Jour de la demande ou jour des dépenses

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass crim., C., 17 mai 1988 ; C.P.A.M. de Paris). Il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que, lorsqu'un assuré social est victime d'un accident du travail imputable en tout ou en partie à un tiers, la part d'indemnité de caractère personnel à concurrence de laquelle la Caisse d'assurance maladie ne peut poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge correspond seulement aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime ainsi qu'à ses préjudices (...)

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N°29 . 1988-07-27


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