AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance de dommages (non). Hébergement par une gardienne de deux enfants. Incendie involontaire d'une grange par les deux enfants. Recours de l'assureur de la gardienne contre l'assureur du père des enfants (oui). Recevabilité (oui). Absence de recours de l'assureur contre les auteurs du dommage vivant habituellement au foyer de l'assuré (C. ass., art. L. 121-12, al. 3). Obstacle (non)

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance de dommages (non). Hébergement par une gardienne de deux enfants. Incendie involontaire d'une grange par les deux enfants. Recours de l'assureur de la gardienne contre l'assureur du père des enfants (oui). Recevabilité (oui). Absence de recours de l'assureur contre les auteurs du dommage vivant habituellement au foyer de l'assuré (C. ass., art. L. 121-12, al. 3). Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 mai 1988 ; MutuelleAssurance des Instituteurs de France c. Demoiselle Terrasse). L'article L. 121-12, alinéa 3 du Code des assurances supprime le recours de l'assureur notamment contre les personnes auteur du dommage et vivant habituellement au foyer de l'assuré. Ayant constaté que des enfants de 10 et 12 ans, ayant mis involontairement le feu à une grange, étaient sans aucun lien de parenté avec l'assurée qui les hébergeait pendant les vacances, moyennant rémunération, la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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