AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Baux commerciaux. — Clause résolutoire. Mise en oeuvre. Condition. Caractérisation (non)

Baux commerciaux. — Clause résolutoire. Mise en oeuvre. Condition. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 18 mai 1988 ; Époux Robin). La clause résolutoire d'un bail commercial ne peut être mise en oeuvre que pour un manquement à une stipulation expresse de ce contrat. Spécialement, elle ne saurait jouer au seul motif que la disposition qui autorisait le preneur à améliorer, transformer ou modifier les lieux loués sous le contrôle de l'architecte du bailleur, ne lui permettait pas l'exécution qu'il a réalisée, malgré le refus exprès et préalable du propriétaire de travaux portant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement