AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Salarié détaché auprès du comité d'entreprise. Qualité d'électeur (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Salarié détaché auprès du comité d'entreprise. Qualité d'électeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 mai 1988 ; Société Clause c. Syndicat C.F.D.T. — Production Agricole Région Parisienne et autres). Le détachement d'un salarié auprès du comité d'entreprise n'est qu'une modalité d'exécution du contrat de travail qui le lie à l'entreprise et ne saurait à lui seul priver celui-ci de sa qualité d'électeur aux élections des délégués du personnel de ladite entreprise (pourvoi c. Trib. inst. Longjumeau 18 mai 1987)

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N°29 . 1988-07-27


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