AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Faits de concurrence déloyale. Caractérisation (non)

Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Faits de concurrence déloyale. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 mai 1988 ; Société Éditions publiques professionnelles industrielles c. Groupe Expansion). Les deux revues différant totalement par leur présentation, leur graphisme, leur couleur et les dispositions typographiques de leur mise en page, l'utilisation, par l'éditeur de l'une d'elles, dans une partie du titre, du même terme générique, banal et usuel, utilisé également par l'autre revue, ne constitue pas un fait de concurrence déloyale (pourvoi c. Paris, 4e Ch. A, 30 septembre 1986). (...)

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N°29 . 1988-07-27


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